Dernière mise à jour : 22 avril 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre BOGDAN CONSTRUCT, entreprise belge dont le siège social est situé 115 Frans Timmermansstraat, Box 303, 1731 Asse, enregistrée sous le numéro de TVA BE0746.954.834 et l'EUID BEKBOBCE.0746.954.834 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») recourant à ses prestations de peinture, de travaux de construction spécialisés ou de nettoyage de bâtiments.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les offres, devis, bons de commande et prestations réalisés par le Prestataire, qu'il s'agisse d'interventions ponctuelles (peinture, petits travaux, remise en état, nettoyage de fin de chantier) ou de contrats d'entretien récurrent (nettoyage hebdomadaire, bi-mensuel, mensuel de bureaux, immeubles, commerces). La signature du devis ou la validation écrite par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Tout devis est établi gratuitement sur la base des informations fournies par le Client et, le cas échéant, d'une visite technique préalable. Le devis précise la nature des prestations, les matériaux ou produits utilisés, les délais envisagés, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que les éventuelles conditions particulières. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Le contrat est formé dès réception du devis signé par le Client ou d'une confirmation écrite équivalente (email avec accord explicite).
Les prix sont exprimés en euros. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Pour les travaux immobiliers (peinture, petits travaux) réalisés dans des logements privés de plus de 10 ans et sous réserve du respect des conditions légales, un taux réduit de 6 % peut s'appliquer. Les prestations de nettoyage sont soumises au taux normal de TVA (actuellement 21 %). Le Prestataire communique systématiquement le régime applicable dans le devis.
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou en ligne via notre prestataire sécurisé Stripe.
Les paiements en ligne sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé au sein de l'Espace économique européen. BOGDAN CONSTRUCT n'a jamais accès aux données complètes de votre carte bancaire, qui sont transmises de manière chiffrée directement à Stripe, dans le respect des standards PCI DSS.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Le Client s'engage à :
Les prestations de nettoyage sont réalisées avec des produits professionnels conformes à la réglementation européenne. Le Prestataire applique les procédures HACCP adaptées lorsque les locaux l'exigent. Les contrats de nettoyage récurrent définissent :
La durée minimale d'un contrat d'entretien est de 3 mois, sauf accord spécifique. Au-delà, la résiliation peut intervenir moyennant un préavis écrit de 30 jours calendaires.
Les délais mentionnés sur le devis sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés en cas de force majeure, de mauvais temps impactant les travaux extérieurs, de retards imputables au Client ou de livraison tardive de fournitures. Un retard ne peut donner lieu à pénalité ou à résolution du contrat que s'il est expressément prévu en qualité d'engagement ferme dans le devis.
À l'issue de chaque chantier, une réception contradictoire est proposée au Client. Les éventuelles réserves doivent être formulées par écrit au plus tard dans les 8 jours calendaires suivant la réception. Passé ce délai et en l'absence de réserve écrite, les prestations sont réputées acceptées sans réserve. Pour les contrats de nettoyage, un contrôle qualité périodique est organisé selon la fréquence prévue au contrat.
Les travaux réalisés bénéficient :
Les prestations de nettoyage sont garanties au titre de l'obligation de moyens. Toute anomalie signalée dans les 48 heures suivant l'intervention fera l'objet d'une reprise gratuite si elle est imputable au Prestataire.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des prestations effectivement facturées au titre de l'intervention concernée. Elle ne peut être engagée en cas de dommages indirects, d'interruption d'activité, de perte d'exploitation ou de perte de données non liées à l'exécution de la prestation. Le Prestataire est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'exploitation adaptée à ses activités, dont les attestations peuvent être communiquées sur demande.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une inexécution ou d'un retard dû à un cas de force majeure : intempéries exceptionnelles, grève, rupture d'approvisionnement indépendante de sa volonté, pandémie, mesures administratives, sinistre majeur, etc.
Conformément au Code de droit économique belge, le Client consommateur bénéficie, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires. Les modalités d'exercice de ce droit et ses limites sont détaillées dans notre politique de remboursement. Ce droit ne s'applique pas aux professionnels (B2B).
Les études, plans, avant-métrés, schémas et documents techniques remis par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle. Leur reproduction, transmission ou utilisation à d'autres fins que l'exécution du contrat est interdite sans autorisation écrite préalable.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leur relation contractuelle. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, la partie lésée peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels. Pour les contrats d'entretien récurrent, la résiliation anticipée peut entraîner l'exigibilité du solde correspondant à la période de préavis.
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige avec un Client consommateur, celui-ci peut recourir au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne RLL (ec.europa.eu/consumers/odr).
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des dispositions impératives du droit de la consommation applicables au domicile du Client consommateur.